Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de créations graphiques numériques (logos) réalisées sur commande via le site https://unylogo.store/.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
En passant commande sur le site, le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux conditions en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des logos numériques personnalisés. Chaque création est réalisée sur mesure, selon les consignes fournies par le client lors de la commande. Une fois le logo finalisé, il est livré par voie électronique, généralement via un lien de téléchargement envoyé par email.
Le client comprend que, compte tenu de la nature personnalisée du service, de légères variations artistiques peuvent exister entre la demande et le rendu final. Toute demande de modification après livraison devra faire l'objet d'un devis ou d'une commande complémentaire, sauf mention contraire.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le montant total est affiché avant la validation définitive de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est confirmée une fois le paiement validé. Un récapitulatif de la commande sera transmis par email. Le processus de création du logo débutera après réception du paiement et de toutes les informations nécessaires à la conception (brief, préférences, texte, couleurs, etc.).
Article 6 – Droit de rétractation et politique de remboursement
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés réalisés à la demande du client.
Ainsi :
Aucun remboursement ne sera accordé après le démarrage de la création graphique.
En cas d’annulation avant le début du travail, un remboursement peut être envisagé à titre exceptionnel.
Si le client n’est pas satisfait du rendu, un échange avec le créateur est possible pour effectuer une ou plusieurs retouches (selon les modalités précisées lors de la commande).
Article 7 – Livraison
Le logo est livré exclusivement sous format numérique (par exemple : PNG, SVG, PDF, etc.) à l’adresse email fournie lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier selon la complexité du projet. En cas de retard, le client sera informé par email.
Article 8 – Responsabilité
Le vendeur s’engage à fournir un service conforme aux standards professionnels. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du logo, ni d’une mauvaise interprétation du brief fourni.
Le client est également responsable de l’usage qu’il fait du logo après livraison, notamment sur le plan juridique (usage de symboles, similarité avec d’autres marques, etc.).
Article 9 – Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les droits d’auteur restent la propriété du créateur, qui accorde au client une licence d’exploitation non exclusive et non transférable du logo pour un usage professionnel ou personnel.
Toute reproduction, distribution ou modification du logo sans l’accord explicite du créateur est interdite.
En cas de transfert complet des droits (cession totale), une mention spécifique devra être convenue au moment de la commande, accompagnée d’un éventuel supplément tarifaire.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont strictement nécessaires au traitement des commandes. Elles ne seront jamais revendues ni communiquées à des tiers sans consentement explicite. Le client peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données conformément à la législation RGPD.
Article 11 – Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure : panne serveur, incident technique, maladie, conflit social, interruption des moyens de communication, etc.
Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu du siège social du vendeur.
Article 13 – Contact
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le support via email à l’adresse suivante : helpinj3@gmail.com
SIRET : 93463917000017